Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°943 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. COLLOMBAT et BERTRAND et Mme MALHERBE
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l'État dans les sociétés des deux aéroports visés par l'article.
La vente de ces deux aéroports rentables, si elle permet de réaliser une intéressante opération financière de court terme, gage sur le long terme les capacités de la puissance publique à agir sur les grandes infrastructures. Ces dernières, payées par le contribuable, sont des biens publics qui doivent rester sous le contrôle des représentants du peuple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.