En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOURDA et MONIER, MM. TOURENNE, LALANDE et MADEC, Mme BATAILLE, M. CABANEL, Mmes LIENEMANN, HERVIAUX et EMERY-DUMAS, MM. VINCENT et ROUX, Mme SCHILLINGER, MM. Jean-Claude LEROY, JEANSANNETAS, LABAZÉE, PATRIAT, BERSON, SUTOUR, BOTREL, DURAN, ANTISTE, François MARC et AUBEY, Mme PEROL-DUMONT, M. VAUGRENARD, Mme BLONDIN, MM. FRÉCON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Objet

Pour encourager les collectivités à se doter d'un PLU, la loi ALUR met fin aux plans d'occupation des sols (POS). Des dispositions transitoires ont bien été prévues sur ce point : les POS qui n’ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date.

Mais ce délai est trop court pour certaines petites communes qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité d’ici fin 2015.

Si les POS deviennent caducs, les COS disparaissent ainsi que les bonus de constructibilité et les opérations notamment de logements sociaux resteront bloquées.

Cet article additionnel permet ainsi aux communes notamment rurales qui n’ont pas encore modifié leur POS pour le mettre en conformité avec le PLU de bénéficier d’un délai supplémentaire d’une année.