En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 47 pose les fondements d'une consolidation au niveau européen entre deux entreprises d'armement terrestre de taille assez comparable, le français Nexter systems et l'allemand KMW. Si l'ouverture du capital du GIAT est souhaitable, en revanche les modalités et les procédures de la fusion telles que proposées par cet article ne sont pas sans risque pour la souveraineté de l'Etat. Elle n'est pas conforme aux interets nationaux.

La fusion des deux entreprises conduira de fait une communauté des départements recherche et développement au sein de la nouvelle entité, qui entrainera des dépots de brevets franco-allemands. Le risque serait que l'Allemagne puisse poser son véto sur certaines exportations de matériels avec des composants issus de brevets protégés par le droit allemand. L'Etat français ne pourrait donc plus assurer certains de ses choix stratégiques de politique étrangère d'exportation de matériel militaire, perdant ainsi une partie de sa souveraineté nationale. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.