Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°93
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 103
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation.
Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entreprises peu scrupuleuses à respecter la règlementation et useraient de leur poids économique auprès des DIRECCTE.