Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°927
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. AUBEY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce stage se limite aux compétences requises pour réaliser les travaux prévus au 1° de l’article 1er pour les géomètres-topographes agréés par le ministère de l’économie. »
Objet
Les professions de géomètre expert et de géomètre-topographe sont des professions libérales qui interviennent sur le même marché totalement ouvert à la concurrence, sauf pour une prestation bien délimitée et ne représentant qu’une part minime de ce marché : « les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers » où la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 prévoit en son article 1.1 que cette prestation est réservée aux géomètres experts. Il s’agit de manière concrète des travaux dits de bornage impliquant une délimitation contradictoire et la production d’un procès-verbal afférent.
Mais en prenant appui sur ce domaine « monopolistique » extrêmement restreint, l’ordre des géomètres experts tente depuis plusieurs années d’étendre indûment son emprise sur un marché qui doit être plus concurrentiel que jamais étant donné l’importance qu’il revêt pour les particuliers, les collectivités territoriales, les activités de construction et le monde rural.
Reconnaissant la qualité et le savoir-faire des géomètres topographes, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a publié le 30 juillet 2010 un arrêté fixant les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux. Cet arrêté vise à qualifier les géomètres-topographes agréés pour assurer toutes les études et travaux utiles à la tenue des documents fiscaux et des hypothèques, hormis le cas très limité relevant de l’article 1.1 précité.
Or récemment encore, lors du vote de la loi ALUR en 2014, le Gouvernement avait été dans le sens souhaité par les géomètres experts en proposant que le stage de deux ans pour devenir géomètre expert soit imposé aux géomètres-topographes.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est l’opportunité législative adéquate pour sortir de cette situation de blocage anticoncurrentiel et fertile en litiges multiples.
L’amendement proposé consiste à poser un principe complémentaire à celui de la loi ALUR, à savoir que les géomètres-topographes qui souhaiteraient devenir géomètres experts pourraient le devenir de droit, hormis un stage limité à l’article 1.1, en cas d’agrément du ministère de l’économie. Ce codicille reviendrait à compléter l’article 155 de la loi ALUR et il ferait de ce fait disparaître un point de litige qui complique inutilement les relations entre géomètres experts et géomètres-topographes.