En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE, TANDONNET et POZZO di BORGO

ARTICLE 101

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer les mots :

sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi,

Objet

Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale afin d’éviter que l’appréciation de la proportionnalité d’un PSE se fasse au niveau du groupe et non de l’entreprise.

En effet, à ce jour, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur établissant un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est dans l’obligation de solliciter le groupe dans le cadre de l’abondement de celui-ci. Toutefois, le groupe n’est pas dans l’obligation de répondre à cette demande et n’est pas contraint d’abonder le PSE.

Or, plusieurs contentieux administratifs ont été engagés afin de solliciter l’annulation de la décision de la Direccte qui avait validé ou homologué un PSE, dans le cadre d’une procédure collective, considérant que les PSE n’étaient pas proportionnés aux moyens du groupe. Cependant, la charge financière de l’indemnisation des salariés, eu égard à une décision d’annulation des juridictions administratives, pèse sur la société en procédure collective et donc sur l’AGS.

C’est pourquoi, l’article 101 du projet de loi prévoit qu’en procédure collective, l’appréciation de la proportionnalité du PSE s’effectuerait au regard des seuls moyens de l’entreprise.

Les modifications apportées au cours des débats risquent pourtant de soulever de nombreuses questions dans l’hypothèse où le groupe accepterait de financer pour partie ou en totalité ledit PSE.

Ainsi, il est à craindre qu’en ce cas, les juridictions administratives apprécient l’obligation de recherche de proportionnalité non plus au niveau de l’entreprise, mais bien au niveau du groupe, ce dernier ayant accepté de participer au financement du PSE, ce qui reviendrait à annihiler l’objectif poursuivi.  

Aussi, afin d’éviter toute confusion, il apparait nécessaire de revenir au texte adopté par l’Assemblée Nationale.