Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°919 rect. bis
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER B
Après l’article 35 ter B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.