Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°912 rect.
21 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU
ARTICLE 80
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la capitale.