Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°906 rect. ter
10 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, KERN, LONGEOT et POZZO di BORGO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS A
I. – Après l’article 94 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section….
Mesures relatives à l’insertion professionnelle des jeunes
Objet
Même objet que l’amendement précédent.
Afin de favoriser le préapprentissage, cet amendement propose d’ouvrir le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans (15 ans dans l’année civile).
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 94 bis A.