En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, KERN, LONGEOT et POZZO di BORGO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104

I. – Après l’article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stages longs jusqu’à un an en milieu professionnel sont autorisés pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section….

Mesures relatives à l’insertion professionnelle

Objet

Cet amendement permet de déroger à la durée maximale de stage pour les stages inscrits dans les cursus de Master dans l’intérêt des étudiants et des entreprises formatrices.

En effet, une limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois a été instituée par la Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Il s’avère qu’elle est particulièrement contraignante par rapport aux parcours de certains étudiants du supérieur. Ainsi, lors de leurs projets de fin d’études, les étudiants préparant des diplômes de grade de Master peuvent être amenés à demander une prolongation pour finir un projet particulièrement intéressant pour leur insertion et carrière professionnelle.  D’autres souhaitent effectuer durant leur scolarité une année de césure qui leur permet de murir leur projet professionnel avant de choisir la spécialité de leur fin d’études.

Cette limite temporaire a également un impact pour les entreprises, les start-up et les PME. Elles sont souvent intéressées à prolonger le stage d’un étudiant souhaitant s’investir plus longtemps en son sein avant de finir ses études. Par ailleurs, pour les étudiants qui souhaitent interrompre leur scolarité, le maintien d’une limitation désavantagera les entreprises installées en France par rapport aux entreprises installées à l’étranger qui recrutent souvent leurs stagiaires sous des statuts locaux.

Pour ces raisons, le décret n°2014-1420 du 27 novembre relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, a reporté l’entrée en vigueur à 2016 pour les formations préparant à un diplôme conférant le grade de Master.

Cet amendement ne propose donc que de pérenniser ce cadre, au bénéfice des étudiants et des entreprises.