En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, GABOUTY, LONGEOT et POZZO di BORGO

ARTICLE 81

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 3132-24

par les références :

aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1

Objet

Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit.

L’assouplissement proposé par le projet de loi en matière de travail de soirée reste très restreint puisque les possibilités d’ouvrir jusqu’à minuit seraient limitées aux seuls établissements situés dans des zones touristiques internationales, excluant ainsi les établissements situés dans des zones touristiques ou commerciales.

Il convient de maintenir le droit existant pour les autres zonages. Tel est l’objet de cet amendement.