En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 99

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Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit une extension des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Désormais les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, n’auront plus l’obligation d’informer les représentants du personnel, de respecter les obligations d’élaboration des mesures sociales prévues par l’article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail.

Les licenciements opérés par ces entreprises ne seront plus soumis au contrôle de l’autorité administrative ce qui signifie une liberté totale aux employeurs qui souhaitent se débarrasser des salariés sans respecter les règles du code du travail.

Désormais le contrôle n’aura plus lieu a priori mais a posteriori avec les conseils des prud’hommes pour les salariés qui effectueront un recours.

C’est une attaque grave sur les droits des travailleurs qui n’est pas acceptable, d’où cet amendement de suppression.