Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°885 rect.
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, KERN et LONGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. »
Objet
Cet amendement limite le périmètre d’application de l’archéologie préventive en renvoyant la définition de zones d’archéologie préventive à une cartographie de l’INRAP mise à jour tous les ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.