En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU et POZZO di BORGO

ARTICLE 35 DECIES

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit que pour les droits à intéressement attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié ou le bénéficiaire peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale.

Cette disposition se voulait un mécanisme transitoire concernant les nouveaux bénéficiaires de l’intéressement pour leur permettre de se rétracter en cas de placement par défaut sur un PEE des sommes normalement dues au titre de leur intéressement.

En réalité, une telle disposition pose d’innombrables difficultés de gestion aux fonds d’épargne salariale qui placeront les sommes versées par défaut sur les PES par les salariés. Maintenir pendant deux longues années le principe d’un droit de rétractation des salariés concernés                     (8,8 millions le sont au titre des différents mécanismes existants) est de nature à créer une incertitude de gestion majeure pour les associations de gestion des fonds d’épargne salariale, étant donné les montants en jeu (en 2013, le montant d’épargne salariale déblocable se montait aux alentours de 27 milliards d’euros sur un encours global de près de 100 milliards d’euros).

Afin de sécuriser au mieux la gestion des fonds d’épargne salariale, il convient de supprimer ce facteur d’incertitude que constitue un tel droit de rétractation. Tel est l’objet du présent amendement.