En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET et Gérard BAILLY, Mme BOUCHART, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LONGUET, Philippe LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET et PIERRE, Mmes PRIMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels...). Ce délai est de 2 mois.