En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET et Gérard BAILLY, Mme BOUCHART, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, COMMEINHES et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, LEMOYNE, LONGUET et MAYET, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, PIERRE, TRILLARD, VASPART et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 QUATER

Après l’article 59 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complétée par les mots : « en s’assurant que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et ne conduise pas à priver ses actifs de toute valeur ».

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la capacité contributive de chaque entreprise ou organisme sanctionné et de mesurer les conséquences économiques des sanctions envisagées. Le dispositif proposé s'inspire des lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003.

S'il est légitime, sur le plan juridique, que des pratiques anticoncurrentielles soient sanctionnées, il convient également de prendre en compte la situation économique de chaque entreprise, les enjeux liés à la pérennité de l'entreprise elle-même et la préservation des emplois.

Cette disposition a donc pour objet de s'assurer que les conséquences économiques d'une sanction ne soient pas disproportionnées et ne mettent pas en péril l'existence même de l'entreprise.