En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET et Gérard BAILLY, Mme BOUCHART, M. CALVET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, COMMEINHES, de NICOLAY, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Philippe LEROY et LONGUET, Mme MÉLOT, MM. MILON, MORISSET, PERRIN et PIERRE, Mme PRIMAS et MM. RAISON, TRILLARD et VOGEL

ARTICLE 21

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Alinéa 4

1° Après le mot :

notaire

remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

d’expert-comptable et de commissaire aux comptes

Objet

Depuis 1966, les professionnels du chiffre vivent au quotidien l'interprofessionnalité entre le commissariat aux comptes et l'expertise comptable, deux métiers aux tutelles différentes, aux déontologies différentes et aux organes de contrôle différents.

La profession du chiffre a très bien su s'organiser, depuis de nombreuses années, pour faire coexister au sein d'une même structure d'exercice des activités d'audit légal et de conseil, avec une parfaite maîtrise des risques de conflits d'intérêts.

L'exclusion des commissaires aux comptes de ce dispositif aurait pour conséquence de menacer l'unité de la profession à laquelle tous les experts-comptables et commissaires aux comptes sont profondément attachés. De plus, l'exclusion des commissaires aux comptes rendrait inopérante l'interprofessionnalité entre les professions du droit et du chiffre puisque 80% des experts comptables sont également commissaires aux comptes.