En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, KARAM, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS B

Après l’article 11 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Assistance en justice

« Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professionnel dès lors que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. »

Objet

Cet amendement vise à remédier à la situation actuelle qui restreint les possibilités d’action des associations de consommateurs en termes d’assistance en justice des justiciables particuliers. En effet, alors même que le coût d’un procès décourage très souvent les consommateurs, l’ouverture d’une possibilité d’assistance par les organisations de consommateurs au bénéfice du justiciable lésé qui en ferait la demande, faciliterait très certainement l’accès à la justice de ce dernier. Si les frais d’avocats sont bien souvent dissuasifs, cet amendement vise ainsi à permettre aux associations de consommateurs d’accompagner le justiciable au procès et d’intervenir à ses côtés. Cette possibilité d’assistance, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui dans les procès prud'homaux, devrait ainsi être pleinement reconnue aux associations de consommateurs dans le cadre d’un litige avec un professionnel.