En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, KARAM, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 105 A (SUPPRIMÉ)

Après l’article 105 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte, » sont supprimés ;

3° À la dernière phrase, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Objet

Cet amendement a pour but, dans une logique comparable à l’article L.711-22 du code monétaire et financier créé par l’article 16 de la loi de régulation économique outremer, d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport de colis compris entre 2 et 20 kilos dans les départements de l’article 73 et le territoire hexagonal. Cette mesure a pour vocation de permettre, dans une logique de continuité territoriale, aux entreprises des départements  de l’article 73 d’exporter plus facilement vers le territoire hexagonal et d’importer à moindre frais leurs intrants ainsi que de faciliter les échanges entre personnes physiques sur le territoire français.