En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, KARAM, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion.

Objet

A l’heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids des surcharges carburant appliquées par les compagnies aériennes sur le prix des billets d’avion apparait de moins en moins justifié.
Les compagnies aériennes appliquent systématiquement des surcharges carburant, apparaissant sous les codes YQ ou YR sur les billets, à tout moment de l’année en complément du prix des billets d’avion pour compenser les variations à la hausse du prix du baril de pétrole. Singulièrement dans les outre-mer, cette taxe grève ainsi tant le pouvoir d’achat des passagers que l’attractivité et le dynamisme économique de ces territoires à fort potentiel touristique.
Or, l’effet conjugué de la chute de 53 % depuis janvier 2014 du prix du baril et de la croissance soutenue du trafic passagers (estimée à 7 % en 2015), pourrait laisser envisager la fin des surcharges carburant selon l’Association internationale du transport aérien (IATA) représentant près de 84 % des compagnies aériennes mondiales.
Ainsi, en 2015, le prix moyen d’un billet aller-retour par avion (458 dollars) pourrait diminuer de 5,1 % par rapport à son niveau de 2014, notamment par la suppression de la surcharge sur le carburant, sans compromettre les bénéfices du secteur aérien qui pourraient, selon IATA, bondir de 26 % pour atteindre un niveau record de 25 milliards de dollars avant impôts en 2015.
Si le coût du carburant répercuté sur le prix des billets n’est pas uniquement lié au prix du brut, il apparaît opportun de proposer dans cette loi visant à préserver le pouvoir d’achat des Français un amendement demandant la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité d’envisager une suppression de cette taxe surcharge carburant.