En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GABOUTY, Mme LOISIER, MM. GUERRIAU, MÉDEVIELLE, Daniel DUBOIS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES

Après l’article 23 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est abrogé.

Objet

Face au déficit de la construction de logement, cet amendement tend à simplifier le régime de la constructibilité dans les zones les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale.