En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et VANLERENBERGHE, Mmes MORIN-DESAILLY, GATEL et LOISIER, MM. POZZO di BORGO, CIGOLOTTI, GUERRIAU, KERN

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 80

Après l’article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-… – L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente du chef-lieu du département où le cogérant exerce son activité. »

Objet

Parmi les commerces qui ouvrent les dimanches – en-dehors des secteurs bénéficiant de dérogations – une part significative est exploitée par des gérants ou cogérants statutaires.

L'exploitation du magasin est confiée à une personne morale et si seuls les gérants de cette personne morale travaillent les dimanches, il est possible d’ouvrir ces jours-là.

Compte-tenu du nombre significatif de contournement de la réglementation du travail dominical par ce biais, de pouvoirs territoriaux de l'inspecteur du travail, il est souhaitable de demander à chaque gérant de déposer auprès de l'autorité administrative compétente du chef lieu du département où il exerce son activité une attestation, purement déclarative, attestant de son niveau d'indépendance et de responsabilité dans l'exploitation de son commerce.

L'objet de cette mesure est de dissuader à la fraude.