En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, VANLERENBERGHE et CIGOLOTTI, Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, KERN

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 80

Après l’article 80

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre V du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3134-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 3134–16. – Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 7 500 euros.

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est porté à 37 500 euros. »

Objet

Cet amendement propose de renforcer le montant de l'amende en cas de récidive de l'infraction au repos dominical.

Les amendes ne sont pas assez dissuasives et bien des commerces ouvrent le dimanche, quitte à se placer hors la loi ce qui crée une concurrence déloyale à l'égard de ceux qui restent dans la légalité.

Il s'agit de renforcer les sanctions afin de les faire respecter, et de veiller au contrôle par l'inspection du travail.