Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°813 rect. ter
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GABOUTY, Mme GATEL, MM. MÉDEVIELLE et GUERRIAU, Mme LOISIER, M. Daniel DUBOIS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 40 BIS A
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter le crédit inter-entreprises dès lors qu'il s'agit d'une activité exercée à titre accessoire.
Il n'est pas opportun de prévoir un montant plafond de crédit fixés par décret car les plafonnements présentent des risques d'incohérence (les fonds propres et trésorerie ne sont pas corrélés) et de trop forte contraintes élimineraient toute opérabilité de la mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).