En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LENOIR, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, COMMEINHES, COURTOIS et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, FRASSA, GROSDIDIER, GROSPERRIN, HOUEL et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. MAYET, GREMILLET, DELATTRE, Jacques GAUTIER, MALHURET et CARDOUX

ARTICLE 33 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Objet

L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.

La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciation à l’ARCEP sur les conventions : or, celui-ci est déjà contenu dans la rédaction de l’article (puisqu’on laisse l’autorité juger de la nécessité ou pas de demander la modification des conventions).

Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article tel qu’issu de l’Assemblée nationale.