Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°809
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, Gérard BAILLY, BAROIN, BIGNON, BOUCHET, BUFFET, CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et HOUEL, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. de LEGGE, LELEUX, Philippe LEROY, MAGRAS, MANDELLI, Alain MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT et PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. RAISON, REICHARDT, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, COURTOIS, DARNAUD, SAVIN, VOGEL et PERRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 96 BIS
Après l’article 96 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : « , ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ».
Objet
Cet amendement oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir.
Ce critère devra être pondéré ou hiérarchisé par la personne publique avant d’arrêter le choix du titulaire du contrat.