En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, ALLIZARD, BAROIN, BIGNON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHASSEING et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. FALCO, Jean-Paul FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GROSDIDIER et HOUEL, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, Philippe LEROY, MAGRAS, MALHURET et MANDELLI, Mme MÉLOT, MM. MILON et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. REICHARDT, SAVARY, SIDO, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, Philippe DOMINATI, SAVIN et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C

Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cette revente, du prix du transport, affecté d’un coefficient de 1,15 et augmenté des taxes sur le chiffre d’affaires ».

Objet

Constatant que les PME sont les victimes de la guerre des prix que se livrent les distributeurs sur les prix des produits d'appel, il s’agit de majorer de 15 % le seuil de revente à perte (SRP) de l'ensemble des produits afin qu'aucun produit ne soit vendu au SRP tel que calculé aujourd'hui et qu'ainsi cesse le rattrapage de marges constaté.