En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 86

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés.

Ce régime instauré par la précédente majorité en 2008 est une niche fiscale qui concerne uniquement les plus aisés en raison de la nature du dispositif (salariés et dirigeants étrangers très qualifiés). En 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.

Ce régime est très favorable aux « impatriés » puisque durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées. Ce qui fait de la France, l’un des régimes les plus favorables en Europe.