En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 85 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le délit d’entrave est actuellement puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros, qu’il s’agisse d’une entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel (IRP) ou seulement à son fonctionnement.

La nouvelle rédaction de l’article L. 2316-1 du code du travail prévoit désormais que l’entrave au fonctionnement d’une IRP n’est plus sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un an.

Nous ne pouvons accepter cet article qui remet en question le droit syndical dans notre pays.

Le motif que le délit d’entrave serait un frein pour les investisseurs étrangers est un argument fallacieux qui cache (mal) la volonté d’en finir avec le droit des travailleurs de s’organiser et se défendre.

Nous refusons de croire que le doublement de l’amende serait une compensation de la suppression de la peine d’emprisonnement pour le délit d’entrave. Au contraire nous jugeons les 15 000 euros comme le prix à payer pour les patrons voyous qui refuseront le bon fonctionnement des IRP.