Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°773 rect.
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RAVIER et RACHLINE
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires et de mettre en place une limite d'âge.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.
En outre cet amendement, vise à supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.