En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. ALLIZARD, BAS, BIGNON, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CORNU et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE, DÉRIOT et DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, Philippe LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, de RAINCOURT, REICHARDT, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, Philippe DOMINATI, SAVIN et VOGEL

ARTICLE 98 A

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ;

Objet

Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui pèse sur les accords de maintien dans l’emploi, et par extension sur les accords de développement de l'emploi, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent les aménagements à leur contrat de travail prévu par ces accords.

La loi du 14 juin 2013 a prévu que, lorsque des salariés refusent l'accord de maintient de l'emploi à titre individuel, ils doivent être licenciés sous le régime du licenciement économique individuel, mais sans que la cause réelle et sérieuse du licenciement en question soit réputée acquise.

De ce fait, la sécurité juridique n’est donc jamais garantie pour l'employeur puisque le juge peut toujours déclarer nuls les licenciements intervenus. En prévoyant que le refus du salarié relève du licenciement pour motif personnel, cet amendement apporte une clarification et une sécurisation indispensable aux accords de maintien et de développement de l’emploi.