En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGOT et SUEUR, Mme GÉNISSON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 4

1° Deuxième phrase

Après les mots :

ministre de la justice

insérer les mots :

et le ministre chargé de l’économie

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce fonds est enfin destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement poursuit trois objectifs : il prévoit que le fonds de péréquation sera également destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice, que les seuils relatifs à cette péréquation seront fixés conjointement par le ministère de la justice et celui chargé de l’économie et enfin supprime le système des remises.

Cet amendement propose la suppression du système des remises. En effet, il ne nous parait pas utile de mettre les professions réglementées en concurrence. Il nous parait préférable de prévoir que l’État prélève sur les rémunérations les plus élevées un pourcentage qui abondera le fonds. Ce fonds assurera la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés, l’indemnisation éventuelle par le créateur d’un nouvel office des titulaires d’office auxquels cette installation a causé préjudice mais sera également destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit ainsi que les maisons de justice.

Cet amendement prévoit enfin que les seuils relatifs à cette péréquation seront fixés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie.