Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°723
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12 A
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en un code les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd’hui accessibles, sans qu’il y ait lieu de créer un code supplémentaire.
Par ailleurs, la rédaction d’un code, même à droit constant, nécessite un travail long et exigeant.