En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, KAROUTCHI et CAMBON, Mme DUCHÊNE et MM. CHARON et HOUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D’ici 2025, l’État se désengagera progressivement du capital de la Régie autonome des transports parisiens, de la Société nationale des chemins de fer français en Île-de-France et de la Société du Grand Paris avec un droit d’option en faveur des collectivités territoriales. Le syndicat des Transports d’Île-de-France est supprimé à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement prévoit que d’ici au 1 janvier 2025, l’État se désengage progressivement du capital de la Régie autonome des transports parisiens, de la Société nationale des chemins de fer français en Île-de-France et de la Société du Grand Paris avec un droit d’option en faveur des collectivités territoriales franciliennes tout en maintenant une porte ouverte à la possibilité d’entrée au capital d’acteurs privés afin d’accroître le financement des infrastructures. À ce moment-là, le STIF sera supprimé.