Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°72
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.
Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares.
Cet article tend davantage à étendre l’ouverture des commerces de détails de textiles situés dans l’enceinte ou à proximité des gares.
Le droit existant est largement suffisant et ne nécessite pas d’apporter une extension du travail dominical à une catégorie supplémentaire de commerces.