En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, CALVET, MORISSET, MAGRAS, PIERRE, CAMBON, SIDO, KENNEL et DOLIGÉ, Mmes DESEYNE et MÉLOT, M. LEFÈVRE, Mme KAMMERMANN et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA et DUVERNOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86

Après l’article 86

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder :

1° L’activité de la Caisse des Français de l’étranger ;

2° La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ;

3° La mise en œuvre de la procédure du dossier « pli collecte » qui permet l’attribution de la carte vitale aux Français retraités établis hors de France ;

4° L’extension du bénéfice de la carte vitale aux retraités des autres régimes de retraites que le régime général ;

5° Les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général des expatriés revenant de manière définitive sur le territoire national ;

6° Les modalités de rattachement ou d’affiliation en qualité d’ayants droit au régime général, pour la durée de leur séjour sur le territoire national, des expatriés revenant de manière temporaire et prolongée sur le territoire national ;

7° Les modalités de coordination entre la protection sociale assurée par la Caisse des Français de l’étranger et les régimes de protection sociale des pays d’accueil.

Objet

La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire que nos compatriotes expatriés bénéficient au minimum de la protection que l’État français accorde aux étrangers présents en métropole.

Cette protection des Français établis hors de France est assurée par la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d’assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle, et la vieillesse.

Cette protection peut être rationalisée et améliorée.

Ce rapport pourrait aussi utilement traiter de la question des certificats de vie exigés de nos compatriotes pour le paiement de leurs pensions de retraite. Les Français établis hors de France se trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite.

L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite.

Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes le délai d’un mois s’avérant trop court dans de nombreux pays. Par ailleurs ces certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence et en aucune manière en France, quand bien même la personne intéressée s’y trouverait au moment où elle doit la fournir à la CNAV.

Par ailleurs, depuis le mois de septembre 2013, tout Français bénéficiant d’une pension versée par un régime de retraite français peut accéder aux prestations en nature de l’assurance maladie en France et peut, à ce titre, disposer d’une carte Vitale pour les soins dispensés lors de son séjour en France.

Le rapport envisagé par le présent amendement pourrait d’ailleurs envisager l’affiliation ou le rattachement en qualité d’ayants droit au régime général pour la durée de leur séjour sur le territoire national, des personnes de nationalité française qui cotisent au régime de protection sociale des français de l’étranger.

Ce rapport pourrait également examiner la possibilité d’étendre le bénéfice de la carte vitale pour les retraités aux autres régimes de retraites que le régime général.

Ce rapport pourrait aussi utilement traiter de la question des certificats de vie exigés de nos compatriotes pour le paiement de leurs pensions de retraite. Les Français établis hors de France trouvent face à une rupture d’égalité vis-à-vis des français résidant en métropole en ce qui concerne les versements de la pension de retraite. 

L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français résidant hors de France de fournir un justificatif d’existence annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite.

Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes le délai d’un mois s’avérant trop court dans de nombreux pays. Par ailleurs ces certificats doivent être délivrés dans le pays de résidence et en aucune manière en France, quand bien même la personne intéressée s’y trouverait au moment où elle doit la fournir à la CNAV.

Enfin, certains États disposent ou sont en train d’instaurer des régimes de protection sociale obligatoires qui peuvent concerner les français de l’étranger, à l’image de « l’Obama Care ».

C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France.