En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. CALVET et Bernard FOURNIER, Mme MÉLOT et MM. MILON, PIERRE et VASSELLE

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'instauration d'une limite d'âge à 70 ans pour les greffiers des tribunaux de commerce ne paraît pas pertinente au regard du renouvellment de la profession et de la réalité du travail de greffier.

En effet, il est d'usage dans cette profession de prévoir en fin de carrière de s’associer avec un greffier plus jeune qui, n’ayant qu’une partie des parts à financer, pourra accéder plus facilement à la profession et bénéficier d’un transfert de compétence et de savoir.

De plus, le statut de profession libérale auquel les greffiers appartiennent ne peut se trouver impacté par une limite d’âge de l’exercice de la profession. Cette limite d'âge n'a d'ailleurs pas été envisagée pour les avocats, les experts comptables, et les commissaires aux comptes.

Cette disposition, qui concerne plus directement 72 greffiers de plus de 60 ans (soit 30 % des professionnels), ne tient pas compte de la situation des greffiers ayant commencé tardivement leur carrière et qui ne pourront pas bénéficier de droits suffisants pour une retraite complète. Il ignore encore la situation des greffiers les plus âgés, qui ayant souscrit des emprunts soit pour le financement d’une charge, soit pour payer l’indemnité payée à l’Etat lors du rattachement des chambres commerciales des tribunaux de Grande Instance (en 2010) ne pourront solder leurs emprunts.

C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les les greffiers des tribunaux de commerce.