En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RAISON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dossier d’information géotechnique

« Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« - L’étude de faisabilité géotechnique ;

« - Le plan de bornage.

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« En cas de vente publique, cette fiche d’information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.

« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d’information qui n’a qu’une valeur informative. 

« Le maître d’ouvrage transmet l’étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Lorsque ce document n’est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

Objet

Cet amendement vise la mise en place d'un outil mobilisable pour la maîtrise des coûts de construction, et la prévention des risques de sinitre. En effet, dans la mesure où le coût du foncier représente une part significative dans le coût global d'un projet de construction - le prix moyen du terrain en France est de 74 030 euros selon l'Enquête sur le Prix des Terrains à Bâtir (EPTB) de 2006-2013-, il est nécesaire de permettre aux futurs acquéreurs de connaître la nature et la qualité du terrain sur lequel ils souhaitent construire. Cette connaissance, matérialisée par une fiche d'information mentionnant l'étude de faisabilité géotechnique et le plan de bornage, permettrait ainsi : 

- de réduire les coûts de construction par une optimisation des solutions techniques adaptées aux spécificités du terrain ; 

- de réduire les risques de sinitre ; 

- de contribuer à réguler le marché du foncier en donnant des informations sur la qualité des terrains vendus, et partant, des prix.