En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article fixe les contreparties aux salariés qui travailleront le dimanche.

Les auteurs de cet amendement estiment que les contreparties détaillées dans cet article sont extrêmement restrictives dans leur contenu et dans leur champ d’application et pour cette raison considèrent que cela remet complètement en question l’équilibre entre la soit disant « amélioration de l’activité économique » et la protection des salariés.