En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUNIS, Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, DURAN, COURTEAU et VAUGRENARD et Mme ESPAGNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale, la gestion de biens définitivement confisqués ou le produit de l’aliénation de ces biens, en vue de la réalisation d’actions telles que définies à l’article 2 de la loi n° 2014-856 précitée et de leur financement.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Selon l’ONU, le crime organisé représentait, en 2009, un total de 2100 milliards de dollars, soit 3,2% du PIB mondial.

En France la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des biens quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire dans le cadre de procédures judiciaires. Quand la saisie devient définitive par voie de justice, l’Agence a pour mission de les vendre.

Depuis sa création en 2010, 57000 biens valorisés à plus d’un milliard d’euros ont été confiés à l’Agence. Au total 450 millions sont saisis chaque année.

Depuis 1996, une loi permet en Italie l’attribution en gestion à des coopératives et des associations d’une partie des  biens confisqués aux organisations mafieuses, notamment des immeubles mais aussi des entreprises. Cette loi dite de « réutilisation sociale » est fondée sur le principe du retour des biens volés à la collectivité spoliée par les agissements criminels.

 L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel ou la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne (directive 2014/42/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014-JOUE du 29.4.2014) qui invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation à des fins prioritairement sociales des biens mafieux confisqués.

Le texte proposé vise à permettre aux entreprises de l’économie sociale répondant aux critères de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier pour le développement de leur activité de la confiscation des « biens mal acquis ». L’impact social attendu de la mesure, auprès des populations en situation difficile, notamment auprès des jeunes sans emploi dans les zones urbaines sous l’emprise des réseaux mafieux est important. Son adoption dans la loi française devrait contribuer de façon positive à la lutte contre la criminalité organisée.