Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°684 rect. bis
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, M. CADIC, Mme GOY-CHAVENT et M. ROCHE
ARTICLE 81 BIS
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
et dans le champ conventionnel concernés
Objet
Amendement de précision.
Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles l’abrogation de ces arrêtés puisse être valablement demandée (définition du champ d’application professionnel).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.