En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, M. CADIC, Mme GOY-CHAVENT et M. ROCHE

ARTICLE 81 BIS

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Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase de l’article L. 3132-29 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les mots : « d’une profession et d’une zone géographique déterminées » sont remplacés par les mots : « d’un champ conventionnel et d’une zone géographique déterminés » ;

2° Les mots : « de la profession ou de la zone géographique concernée » sont remplacés par les mots : « du champ conventionnel ou de la zone géographique concerné ».

Objet

Les dérogations de plein droit peuvent être remises en cause par des arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur la base d’accords locaux.

Ce dispositif suscite de nombreuses critiques :

- les accords locaux n’obéissent pas à des règles précises, ni de représentativité, ni de majorité

- de nombreux arrêtés trouvent à s’appliquer à des professions non-représentées par les signataires de ces accords

- ils sont annulés par les tribunaux en raison de l’absence d’accord majoritaire des magasins concernés, parfois après des années de procédure.

Cette question a récemment connu un certain retentissement médiatique suite à la contestation par un boulanger de Saint Paul lès Dax du bien-fondé d’un arrêté préfectoral relatif à la vente de pain dans le département des Landes.

Il est en conséquence proposé de préciser les conditions dans lesquelles de tels accords peuvent être valablement conclus en définissant leur champ d’application professionnel par référence au champ des conventions collectives. Une telle mesure permettra la prise en compte des règles de représentativité des organisations patronales. En outre, en asseyant leur sécurité juridique, elle réduira fortement les possibles contestations des arrêtés pris sur la base des accords locaux en cause.