En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et GRUNY et MM. MORISSET, CHAIZE, VOGEL, GRAND, de NICOLAY et GREMILLET

ARTICLE 8 QUINQUIES

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Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ».

Objet

Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une équité dans l'accès à l’éducation à la sécurité routière.

Les jeunes conducteurs souvent âgés de 16 à 19 ans, sont actuellement encadrés par des établissements qui ont su accompagner, former et proposer des services à la carte en fonction du profil de l’élève.

Si une partie de la formation peut se faire à distance notamment pour réduire les coûts, il n'en demeure pas moins qu'il convient de maintenir une période de formation in situ, l’exploitant-moniteur demeurant l’interlocuteur incontournable pour encadrer aussi bien le moniteur que l’élève.

Le local est un des éléments fondateurs du modèle d’apprentissage de la conduite de notre pays. Il convient de ne pas le supprimer.

Au-delà de la qualité de la formation, cette mesure permettra de préserver le maillage territorial des auto-écoles et de leurs emplois associés lesquels seraient menacés à très brève échéance.

Les 13 000 écoles de conduite implantées sur notre territoire national sont des entreprises artisanales de proximité assurant des missions de quasi-service public surtout dans les zones rurales et génèrent de fait, plus de 50 000 emplois sur l’ensemble de notre territoire.

Malgré leur petite taille, elles ont su investir pour accueillir et former chaque année dans leurs locaux des milliers d'automobilistes.

Enfin, cela permettra aux pouvoirs publics de contrôler que ces établissements sont en mesure de justifier des moyens d’exploitation idoines à l’exécution de leur mission.

Tel est l'objet du présent amendement.