En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 74

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone commerciale ne sont pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs demandent la suppression de cet article.