En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CLAIREAUX et MM. Serge LARCHER, PATIENT et Jacques GILLOT

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l'article L752-5-1 du Code de Commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Or l'article L 752-5-1 du Code de Commerce était créé par l'article 10 du même texte, article supprimé en commission au Sénat. Il convient donc de supprimer également l'article 11 bis devenu sans objet.