En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et M. Serge LARCHER

ARTICLE 9

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. »

Objet

La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-école a pour objectif d’inciter ces dernières à une démarche qualité dans leurs enseignements. Si les taux de réussite des auto-écoles en effet de la qualité de l’enseignement, il ne faut pas oublier qu’ils dépendent également du lieu du centre d’examen (les taux de réussite varient du simple au double entre une zone rurale ou urbaine dense), de l’exigence de l’inspecteur (dont la sensibilité propre ne doit pas être questionnée), des capacités de l’élève. De là, une telle proposition risque de stigmatiser les élèves en difficulté, qui auront du mal à trouver une auto-école les acceptant – ce qui est déjà le cas, avec les dossiers errants d’élèves ayant changé d’auto-école après un échec. On risque aussi de stigmatiser les auto-écoles opérant dans des zones difficiles, qui réalisent un travail notamment social important.

Afficher la moyenne départementale permettra en revanche de faire une réelle promotion de l’apprentissage anticipé de la conduite, cursus qui présente des taux de réussite excellents pour un volume horaire réduit et permet ainsi de réduire les coûts du permis. L’apprentissage anticipé de la conduite ne représente aujourd’hui que 30 % des cursus.