En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, DÉTRAIGNE, MARSEILLE, MÉDEVIELLE et GABOUTY

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent et dans des démarches d’obtention d’une garantie financière permettant de garantir un sérieux économique de l’établissement. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.

« La labellisation, la certification d’une démarche qualité et la garantie financière de l’établissement sont des éléments à préciser sur le contrat défini à l’article L. 213-2.

« Ces établissements sont tenus de transmettre, dans les meilleurs délais, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d’apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre I^er du livre II.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission spéciale, en les complétant.

Afin de garantir une plus grande protection du consommateur, au-delà des démarches qualités concernant les prestations pédagogiques, il faut protéger économiquement le consommateur des dérives des établissements qui ferment leurs activités alors que des versements ont été effectués par plusieurs apprentis conducteurs. Seule la garantie financière peut garantir la protection économique et financière du consommateur.

Pour aller au bout de la transparence avec le consommateur il est important que l’établissement précise les conditions dans lesquelles sa labellisation, sa certification et l’obtention de sa garantie financière se font.

D’autres métiers ont su assainir leur profession et protéger leurs consommateurs comme par exemple les agences de voyages.