En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, DÉTRAIGNE et MÉDEVIELLE

ARTICLE 9

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Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‐1 ou L. 213‐7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent.

« La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. Ces établissements sont tenus de transmettre, une fois par an, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et d’en faire l’affichage dans leur locaux, mention dans les contrats et tous supports d’information les concernant.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Objet

L’affichage des taux de réussites théorique et pratique en fonction du volume horaire dispensé est une mesure contreproductive car elle devient discriminatoire aléatoire et/ou incomplète.

DISCRIMINATOIRE : Elle amènera les écoles de conduite à sélectionner les meilleurs élèves et à laisser les élèves en difficulté de côté ce qui est discriminant. De plus il peut y avoir une discrimination en fonction des lieux d’implantation des écoles de conduite.ALEATOIRE : La mesure est incontrôlable de ce fait les écoles de conduite peu scrupuleuses pourront afficher ce qu’elles veulent et ainsi tromper le consommateur ce qui est à l’inverse de l’objectif recherché par la loi.INCOMPLETE et INJUSTE : Si l’on considère que le taux de réussite peut représenter un critère de choix pour les futurs élèves, alors il faut que  la transparence soit  « totale » et que l’affichage du taux de réussite de l’école de conduite en fonction du volume horaire soit complété par le taux de réussite en fonction des résultats des examinateurs (IPCSR) dont on sait qu’au sein d’une même école ils peuvent varier de 30% à 70% !

C’est pourquoi, nous proposons donc  pour une meilleure protection du consommateur d’inciter les écoles à entrer dans une démarche qualité et d’en faire ainsi l’affichage.

Cette démarche simple permettra au consommateur d’identifier tout au long de son parcours de formation qui le mènera à l’examen les différents critères de satisfaction qui vont au-delà du simple taux de réussite qui est réducteur à lui seul. ( Qualité de l’Accueil- Locaux – Moyens pédagogiques- méthodes pédagogiques- délai et organisation de la formation – durée moyenne de la formation).