En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, MARSEILLE, MÉDEVIELLE et GABOUTY

ARTICLE 8 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Objet

Afin de mesurer réellement les besoins de formation et, par là-même, le coût prévisible de la prestation future, les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée ainsi que les critères de l’évaluation préalable du candidat seront définis par décret. Ces dispositions réglementaires seront déterminées sur la base des méthodes pédagogiques les plus pertinentes en matière d’apprentissage à la conduite et à la sécurité routière.