En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, MARSEILLE, MÉDEVIELLE et GABOUTY

ARTICLE 8 QUINQUIES

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Alinéa 2

Avant le mot :

, qui

insérer les mots :

, selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière,

Objet

Le présent amendement vise à mieux protéger les consommateurs et leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière.

Dans cet objectif, il apparaît opportun que ce contrat, au-delà de lister les éléments à mentionner, doit correspondre à un modèle défini par décret.

L’exemple du « permis à un euro par jour » est à suivre.